Jurisprudence U 9/09 (26/11/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Date: 26/11/2010
Objet: L'Ustavni sud declare l’illégitimité partielle de certains articles de la Loi électorale de Bosnie-Herzégovine et du Statut de la ville de Mostar aux termes de l’article II(4)de la Constitution de l’Etat et de l’article 25b du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, en appliquant aussi une consistante jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: The Croat Caucus to the House of Peoples of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina
Langue originale: Bosniaco
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
Texte