Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 26/11/2010

Objet: L'Ustavni sud declare l’illégitimité partielle de certains articles de la Loi électorale de Bosnie-Herzégovine et du Statut de la ville de Mostar aux termes de l’article II(4)de la Constitution de l’Etat et de l’article 25b du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, en appliquant aussi une consistante jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: The Croat Caucus to the House of Peoples of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina

Langue originale: Bosniaco

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

Texte