Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 24/09/2010

Objet: Le Ustavni sud en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté pour manque de fondement le pourvoi présenté pour une violation présumée du droit à un procès équitable et du droit de propriété

Parties: Ms. Mersida Došlo e Mr. Suad Došlo

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte