Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2010

Objet: La Cour a affirmé que le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’il soit invoqué par des personnes morales et que l’aide octroyée en application de ce principe peut couvrir, la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure et/ou l’assistance d’un avocat. Il incombe à cet égard au juge national de vérifier si les conditions d’octroi de l’aide judiciaire constituent une limitation du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut également tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice. S’agissant des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi, il peut prendre en considération la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires à l’introduction de l’action en justice.

Parties: DEB Deutsche Energiehandels- und Beratungsgesellschaft mbH

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
The Court interprets the principle of effective judicial protection, unterpining on Article 47 of the Charter.