Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/03/2011

Objet: La Cour a affirmé que le pris en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination. Elle a statué que l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE est invalide avec effet au 21 décembre 2012, car il est incompatible avec les article 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux.

Parties: Association belge des Consommateurs

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte