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Jurisprudence C- 118/09 (22/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/12/2010

Objet: La Cour a affirmé que en vue d’accéder, sous réserve de subir avec succès une épreuve d’aptitude, à la profession d’avocat dans l’État membre d’accueil, les dispositions de la directive 89/48/CEE modifiée par la directive 2001/19/CE peuvent être invoquées par le titulaire d’un titre délivré dans cet État membre et sanctionnant un cycle d’études postsecondaires de plus de trois ans, ainsi que d’un titre équivalent délivré dans un autre État membre après une formation complémentaire de moins de trois ans et l’habilitant à accéder, dans ce dernier État, à la profession réglementée d’avocat qu’il exerçait effectivement dans celui-ci à la date à laquelle il a demandé à être autorisé à présenter l’épreuve d’aptitude. La directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil refusent à une personne l’autorisation de présenter l’épreuve d’aptitude à la profession d’avocat en l’absence de preuve de l’accomplissement du stage pratique exigé par la réglementation de cet État membre.

Parties: Robert Koller

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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