Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/02/2011

Objet: La Cour a affirmé que les articles 56 TFUE et 57 TFUE ne s’opposent pas à ce qu’un État membre subordonne, pendant la période transitoire prévue dans l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne d’Estonie, République tchèque, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et République slovaque, le détachement de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l’obtention d’une autorisation de travail. Le détachement de travailleurs est une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l’entreprise prestataire, sans qu’aucun contrat de travail ne soit conclu avec l’entreprise utilisatrice. Il se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil constitue l’objet même de la prestation de services effectuée par l’entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise utilisatrice.

Parties: Viclopus

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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