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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 15672/08, 24462/08, 27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08 (11/01/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2011

Objet: Les arrêts sur l’absence de base légale du refus d’envoyer les lettres de détenus écrites dans une langue différente du turc

Parties: Nuri Özen e altri c/ Turchia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter