Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/05/2007

Objet: Interdiction des traitements dégradants du fait des mauvais traitements infligés au requérant par la police et en raison du caractère ineffectif de l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitement; droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

Parties: Gorodnitchev c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal