Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/01/2011

Objet: L'arrêt selon lequel les tribunaux allemands n’auraient pas dû condamner rétroactivement le recourant à une mesure de sûreté en centre de détention: en particulier le recourant avait été placé en détention de sûreté pour une période illimitée après avoir déjà purgé la peine détentive à laquelle il avait été condamné

Parties: Haidn c/ Germania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Favor rei