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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 17060/03 (24/05/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/05/2007

Objet: Interdiction des traitements dégradants du fait des mauvais traitements infligés au requérant par la police et en raison du caractère ineffectif de l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitement.

Parties: Zelilof c/ Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes