Jurisprudence 17060/03 (24/05/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 24/05/2007
Objet: Interdiction des traitements dégradants du fait des mauvais traitements infligés au requérant par la police et en raison du caractère ineffectif de l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitement.
Parties: Zelilof c/ Grecia
Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes