Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 35637/03 (03/01/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/01/2011

Objet: L'arrêt sur l’impossibilité pour le père biologique de demander au tribunal l’attribution de l’autorité parentale sur son fils né hors mariage

Parties: Sporer c/ Austria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée