Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/02/2011

Objet: L'arrêt sur le caractère insuffisamment justifié faite au requérant de se rendre à l’étranger pendant six années-notamment en Allemagne où vivaient sa femme et sa fille-pendant que la procédure pénale dirigée contre lui en Bulgarie était pendante

Parties: Pfeifer c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation