Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 15/12/2010

Objet: L’arrêt présente à la Cour de justice la question préjudicielle si l’article 13 du Règlement n.562/2006 en matière de libre circulation s’applique aussi au citoyen d’un Etat Tiers lorsqu’il rentre dans l’Etat membre où il a un permis de séjour valide sans traverser le territoire d’autres Etats membres

Langue originale: Français

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte