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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2010] EWCA Crim 2973 (21/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 21/12/2010

Objet: La décision sur les droits de procès équitable en vertu de l'article 6 de la CEDH, qui a statué qu’une condamnation devant une cour martiale émise par la majorité n’est ni dangereuse en soi ni une violation des normes de droits humains relatives à la protection du droit à un procès équitable

Parties: THE LORD CHIEF JUSTICE OF ENGLAND AND WALES MR JUSTICE GRIFFITH WILLIAMS v MRS JUSTICE SHARP DBE

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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