Jurisprudence [2010] EWCA Crim 2973 (21/12/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 21/12/2010
Objet: La décision sur les droits de procès équitable en vertu de l'article 6 de la CEDH, qui a statué qu’une condamnation devant une cour martiale émise par la majorité n’est ni dangereuse en soi ni une violation des normes de droits humains relatives à la protection du droit à un procès équitable
Parties: THE LORD CHIEF JUSTICE OF ENGLAND AND WALES MR JUSTICE GRIFFITH WILLIAMS v MRS JUSTICE SHARP DBE
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Texte