Jurisprudence [2010] UKSC 56 (15/12/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 15/12/2010
Objet: La Cour a statué que la loi écossaise, qui ne donnait pas le droit aux pères non mariés de participer à une audience concernant un enfant avec lequel ils ont établi des liens familiaux, est incompatible avec le droit à avoir une famille énoncé dans la CEDH, soulignant que le Human Rights Act permet aux tribunaux d’interpréter la loi de façon à mettre en œuvre les articles de la CEDH
Parties: Principal Reporter (Respondent) v K (Appellant) and others
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte