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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2010] UKSC 56 (15/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 15/12/2010

Objet: La Cour a statué que la loi écossaise, qui ne donnait pas le droit aux pères non mariés de participer à une audience concernant un enfant avec lequel ils ont établi des liens familiaux, est incompatible avec le droit à avoir une famille énoncé dans la CEDH, soulignant que le Human Rights Act permet aux tribunaux d’interpréter la loi de façon à mettre en œuvre les articles de la CEDH

Parties: Principal Reporter (Respondent) v K (Appellant) and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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