Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Udine

Date: 30/06/2010

Objet: L'ordonnance estime discriminatoire, à la lumière du droit UE et de la Charte des droits la livraison de subsides pour le logement seulement aux résidents depuis un certain nombre d’années et attribue tels subsides aux termes de l’art. 34 troisième alinéa de la Charte citée

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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