Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bolzano

Date: 16/11/2010

Objet: L’ordonnance reconnaît le droit aux subsides pour le logement aussi aux personnes qui n’ont pas une résidence définitive à la lumière de l’art.34 de la Charte des droits UE et de la jurisprudence CEDH sur l'interdiction de discrimination

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 34 Droit à une aide sociale

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