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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 31056/2009 (03/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli

Date: 03/12/2010

Objet: L’arrêt en matière de dispositions survenues qui limitent l’indemnisation du dommage pour la conversion d’un contrat à temps partiel illégitime en un rapport de travail à temps indéterminé, discerne le contraste avec l’art. 47 de la Charte des droits UE et avec la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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