Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trani

Date: 22/12/2010

Objet: L'ordonnance, en matière de dispositions survenues qui limitent l’indemnisation du dommage pour la conversion d’un contrat à temps partiel illégitime en un rapport de travail à temps indéterminé, discernent le contraste des dispositions avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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