Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Genova

Date: 24/12/2010

Objet: L’ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle de la loi italienne qui subordonne la concession des prestations d’assistance aux personnes incapables à la possession d’une carte de séjour, en contraste avec la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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