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Jurisprudence 36212/2010 (11/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 11/10/2010

Objet: L'arrêt, sur le droit du défenseur à accéder aux actes avant l’audience de validation de la mesure d’arrestation, rappelle le droit au procès équitable à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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