Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 13/01/2011

Objet: L'arrêt établit le droit de l’indemnisation des dommages du familier d’un citoyen extra communautaire victime d’un accident de la route indépendamment de conditions de réciprocité en vigueur dans l’état du demandeur, et rappelle l’article 14 de la CEDH et la Déclaration des droits de l’homme du 1948.

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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