Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 29/11/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional reconnaît une violation des droits dont les articles 5 et 6 de la CEDH, pour l’imposition au recourant, membre de la garde- civile, d’une peine de détention pour une infraction commise dans l’exercice des ordres reçus

Parties: Don Sebastián Luque Jiménez

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte