Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 23/11/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 1842(1) (a) du Code Civil, comme configuré dans la loi 14/2009, qui prévoit un délai pour l’exercice de l’action en paternité, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte