Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 24/11/2010

Objet: Le Trybunal Konstytucyiny se prononce à propos d’un recours présenté par un groupe de parlementaires et sénateurs contre les articles 1 (56) et 2 du Traité de Lisbonne. La Cour a ratifié la compatibilité des dispositions en examen avec les normes constitutionnelles et a exclu que à partir d’elles puisse dériver une limitation à la souveraineté de l’Etat

Parties: A group of Sejm Deputies, a group of Senators

Langue originale: Polonais

Classification: Thème général

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