Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 18/06/2010

Objet: La Vabariigi Riigikohus a reconnu l’inconstitutionalité du règlement en matière de procédure abregée (summary proceedings) pour contrariété avec les droits de la défense, en citant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: A. Palmkroon

Langue originale: Estonien

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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