Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 09/07/2010

Objet: L'arrêt rejette le recours, pour violation des droits de tutelle de la vie familiale et à un procès équitable, contre les décisions du Tribunal Municipal de Zenica et du Tribunal cantonal de Zenica qui avaient disposé l’éloignement de la famille et la garde dans un institut publique pour une année des fils mineurs du recourant, en appliquant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Sakib Musić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte