Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (France) - Conseil d'État

Date: 04/10/2010

Objet: L’arrêt affirme que le refus de visa pour un citoyen algérien marié avec une citoyenne française, avec laquelle il n’a pas une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage ne viole pas les dispositions de la Convention en matière de tutelle de la vie familiale

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte