Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/11/2010

Objet: L'arrêt sur la non-proportionnalité de la force employée contre un mineur pendant une identification au commissariat de police

Parties: Darraj c/ Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 24 Droits des enfants