Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/11/2010

Objet: L'arrêt sur les mesures, considérées insuffisantes, adoptées par l’Etat, pour limiter les inconvénients portés au requérant par une intense circulation routière à proximité de sa maison

Parties: Deés c/ Ungheria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété