Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/11/2010

Objet: L'arrêt sur le droit de propriété: les propriétaires expropriés avaient dû verser des frais de justice supérieurs à l’indemnité accordée

Parties: Perdigão c/ Portogallo

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété