Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/12/2010

Objet: L'arrêt sur la discrimination des églises réformistes

Parties: Savez Crkava Riječ Života e altri c/ Croazia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique