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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45867/07 (21/12/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/12/2010

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a affirmé que l’Italie doit mettre en place des mesures générales pour résoudre le mauvais fonctionnement des recours selon la loi “Pinto”; la Cour a aussi refusé dans ce cas et pour la première fois, d’appliquer le nouveau critère d’inadmissibilité introduit par le protocole 14 à la Convention

Parties: Gaglione e altri c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè