Jurisprudence 45867/07 (21/12/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 21/12/2010
Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a affirmé que l’Italie doit mettre en place des mesures générales pour résoudre le mauvais fonctionnement des recours selon la loi “Pinto”; la Cour a aussi refusé dans ce cas et pour la première fois, d’appliquer le nouveau critère d’inadmissibilité introduit par le protocole 14 à la Convention
Parties: Gaglione e altri c/ Italia
Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè