Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Catania

Date: 21/10/2010

Objet: L'ordonnance a soulevé la question de légitimité constitutionnelle de l’art. 4, alinéa 3, de la Loi 19 février 2004, n. 40 (interdiction du recours à techniques de procréation médical assistée de type hétérologue) en alléguant que cet article ne serait pas conforme à la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte