Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 25/10/2010

Objet: L'arrêt, à la lumière des dispositions de la Charte des droits UE, de la CEDU et de la Convention de New York, retient nécessaire vérifier l’effectif malaise d’un fils mineur qui fréquente l’école en cas d’expulsion du parent

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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