Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 03/11/2010

Objet: La Cour affirme que la tutelle de l’article 8 CEDU impose que, lorsque un Tribunal doit valider un décret d’expropriation d’une propriété privée adopté par une autorité locale, il doit vérifier concrètement que telle expropriation soit conforme aux principes de légalité, nécessité et proportionnalité

Parties: Manchester City Council v Pinnock

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile

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