Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court of Justice

Date: 03/09/2010

Objet: La Cour ne reconnaît pas une violation du droit à sa vie privée d’un homme à qui étaient réquisitionnées les photos de ses fils et de ses petit-fils parce qu’il était en train de purger sa peine pour violence et agression contre une mineure

Parties: BROOM V SECRETARY OF STATE OF JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte