Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 13/10/2010

Objet: La Court ne reconnaît pas une violation du droit à la vie privée d’une femme, pour laquelle l’autorité locale avait modifié l’enregistrement sanitaire à la suite d’une reconsidération de ses conditions, en l’obligeant, pour son handicap, à porter un couche pendant la nuit aussi contre sa volonté

Parties: The Queen on the application of Elaine McDonald v Royal Borough of Kensington and Chelsea

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte