Jurisprudence [2010] EWCA Civ 1098 (13/10/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 13/10/2010
Objet: La Cour n’estime pas discriminatoires, à la lumière de l’art.14 CEDU, les différentes prévisions pour le calcul de la pension de guerre allouée aux citoyens népalais et indiens qui ont fait leur service dans les forces armées britanniques avant du 1997
Parties: The Queen On The Application Of The British Gurkha Welfare Society & Others v Ministry of Defence
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte