Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 13/10/2010

Objet: La Cour n’estime pas discriminatoires, à la lumière de l’art.14 CEDU, les différentes prévisions pour le calcul de la pension de guerre allouée aux citoyens népalais et indiens qui ont fait leur service dans les forces armées britanniques avant du 1997

Parties: The Queen On The Application Of The British Gurkha Welfare Society & Others v Ministry of Defence

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte