Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 08/10/2010

Objet: L'arrêt, sur le dédommagement en cas d’illégitime expropriation, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

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