Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 04/11/2010

Objet: En matière de réunion familiale entre un citoyen belge et un citoyen extracommunautaire, l’arrêt rappelle la directive communautaire 2004/38/2010

Parties: -

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte