Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 07/10/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional, qui, en rappellant la CEDU et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et en appliquent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejetté la question de constitutionalité soulevée à propos de l’article 57 du Code Penal, qui impose pour certains délits l’interdiction de s’approcher à la victime en raison du principe de proportionalité entre la sanction et le but poursuivi

Parties: Sección Segunda de la Audiencia Provincial de Las Palmas

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte