Jurisprudence 820/2010 (07/06/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională
Date: 07/06/2010
Objet: La Curtea Constituţională a sanctionné l’illégitimité constitutionnelle de la «loi de lustration», concernante une limitation temporaire de l’accès à des fonctions et charges publics pour les membres de structures politiques et du système répressif du régime communiste entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, en faisant référence également à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;
Parties: Secrétaire général du Sénat
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte