Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 22/09/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional qui n’accueillit pas la question de constitutionalité soulevée à propos de certaines règles du Code de Procédure Civile pour violation présumée des principes statués par la CEDU et dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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