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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 35623/05 (02/09/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/09/2010

Objet: L'arrêt aux termes duquel la surveillance par GPS d’une personne suspectée d’infractions graves est justifiée

Parties: Uzun c/ Germania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée