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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 11373/04 (02/09/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/09/2010

Objet: L'arrêt selon lequel l’imposition au requérant de traitements psychiatriques pendant cinq ans a lésé son droit à la vie privée et familiale

Parties: Shopov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux