Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/09/2010

Objet: L'arrêt selon lequel le tabagisme passif dont a souffert le requérant au cours de sa détention, dû au surpeuplement carcéral, était contraire à la Convention

Parties: Florea c/ Romania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé