Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/09/2010

Objet: L'arrêt sur le droit à la liberté de réunion et d’association, selon lequel la répression de la police et les arrestations commises au cours de trois manifestations d’une ONG ont été disproportionnées

Parties: Hyde Park e altri c. Moldovia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association