Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/10/2010

Objet: L'arrêt sur le droit d’accès à un Tribunal établi par la loi

Parties: DMD GROUP, a.s. c/ Slovacchia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès