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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1466/07 (14/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/10/2010

Objet: L'arrêt sur le droit de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat ;

Parties: Brusco c/ Francia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter